J.O. Numéro 241 du 17 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 5 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1993 portant institution de régies d'avances auprès de certaines directions à compétence nationale ou spécialisée de la direction générale des impôts et l'arrêté du 6 août 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services généraux et de l'informatique sur le site de l'annexe des services centraux à Nantes

NOR : ECOL0000140A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la disponibilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié portant institution de régies d'avances auprès de certaines directions à compétence nationale ou spécialisée de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 6 août 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services généraux et de l'informatique sur le site de l'annexe des services centraux à Nantes ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 1993 susvisé est remplacé par le libellé suivant : « la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) » au lieu de : « la direction des services généraux et de l'informatique (DSGI) ».
(Le reste sans changement.)

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1996 susvisé, les mots : « direction des services généraux et de l'informatique » sont remplacés par les mots : « , la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ».
(Le reste sans changement.)

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des impôts :
Le chef de service,
J.-M. Fenet